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CGU Vendeur

Les présentes conditions générales encadrent l'inscription et l'activité des vendeurs partenaires au sein de la marketplace Smartswika.

Dernière mise à jour : 2026-11-15

Sommaire

  1. Article 1 — Objet
  2. Article 2 — Inscription et validation
  3. Article 3 — Commission Smart Swika
  4. Article 4 — Blocage des fonds et délai de disponibilité
  5. Article 5 — Retrait des fonds
  6. Article 6 — Frais de retour
  7. Article 7 — Statut du portefeuille et suspension
  8. Article 8 — Obligations du Vendeur
  9. Article 8 bis — Qualité et état des produits
  10. Article 9 — Responsabilité
  11. Article 10 — Données personnelles
  12. Article 11 — Résiliation
  13. Article 12 — Droit applicable et juridiction

Smart Swika — Plateforme de commerce en ligne Dernière mise à jour : 13 novembre 2026 Version : 1.1.0


Éditeur du site et Propriétaire : Smartswika (Entreprise individuelle - Personne physique) Responsable de la publication : Monsieur Amine Mazini Responsable du traitement des données : Amine Mazini Téléphone : 0656613303 Adresse : Lot Zaitouna Amerchich, Daoudiat, Marrakech 40000, Maroc Hébergeur : Cloudflare Inc. / Google Cloud Platform (Firebase)

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU Vendeur ») définissent les conditions dans lesquelles un professionnel (ci-après « le Vendeur ») peut proposer et vendre ses produits sur la plateforme Smart Swika (ci-après « la Plateforme »).

L'acceptation des présentes CGU et la signature du Contrat Vendeur sont des conditions préalables à l'ouverture d'un compte vendeur.


Article 2 — Inscription et validation

Le Vendeur fournit des informations exactes : nom de la boutique, adresse e-mail, numéro de téléphone, ville et, le cas échéant, ICE ou CIN. Il doit procéder à la vérification de son adresse e-mail.

Le compte est créé à l'état en attente, puis approuvé par l'administration après vérification du contrat signé. Toute fausse déclaration entraîne la suspension immédiate du compte.


Article 3 — Commission Smart Swika

Smart Swika prélève une commission de 7 % (sept pour cent) stricte sur le montant hors livraison de chaque vente réalisée.

Le Vendeur perçoit 93 % (quatre-vingt-treize pour cent) de ce même montant.

La commission est calculée par le serveur au moment du crédit et ne peut être modifiée par le Vendeur.


Article 4 — Blocage des fonds et délai de disponibilité

4.1 Principe

Les gains du Vendeur sont crédités sur son portefeuille à la livraison de la commande, mais restent bloqués pendant une période de garantie courant à compter de la prise en charge du colis par le livreur (statut de suivi « en cours de livraison »).

Le point de départ du chronomètre est la prise en charge effective du colis, et non la date de la commande.

4.2 Durées applicables

| Origine du produit | Durée de blocage | | --- | --- | | Produit vendu par le Vendeur | 7 (sept) jours | | Produit sous marque Smart Swika | 15 (quinze) jours |

Le Vendeur ne peut demander le retrait de ses fonds qu'à l'expiration de la période correspondante.

4.3 Retrait

Le montant minimum de retrait est fixé à 200 MAD. Une seule demande de retrait peut être en cours de traitement à la fois.


Article 5 — Retrait des fonds

Le Vendeur peut demander le retrait de ses fonds disponibles depuis son espace vendeur, sous réserve que le solde soit positif, que la période de blocage applicable (article 4) soit écoulée et qu'une seule demande de retrait soit en cours de traitement à la fois.

5.1 Canaux de retrait disponibles

Les retraits sont effectués exclusivement par l'un des deux canaux suivants :

| Canal de retrait | | --- | | Wafacash | | Cash Plus |

Aucun autre canal n'est proposé : aucun virement bancaire et aucune communication de RIB ne sont acceptés par la Plateforme.

5.2 Informations requises du Vendeur

Pour chaque demande de retrait, le Vendeur fournit les informations suivantes, qui doivent être exactes et correspondre à sa pièce d'identité :

  • Nom ;
  • Prénom ;
  • Numéro de CIN (carte d'identité nationale) ;
  • Numéro de téléphone.

Ces informations sont utilisées uniquement pour permettre le versement du montant demandé auprès de l'agence choisie. Toute information erronée peut entraîner le rejet de la demande.

5.3 Traitement de la demande et versement

La demande de retrait est traitée manuellement par l'administration de Smart Swika.

L'administration dépose, auprès d'une agence Wafacash ou Cash Plus, le montant exact demandé par le Vendeur, dans un délai indicatif de 48 (quarante-huit) heures ouvrées à compter de la validation de la demande.

Après le dépôt, le Vendeur reçoit dans son espace vendeur (dashboard) un numéro de transfert. Il se présente à l'agence désignée, muni de sa CIN, pour retirer les fonds.

5.4 Frais de retrait

Smart Swika ne prélève aucun frais de retrait. Aucun frais fixe, forfaitaire ou de service n'est déduit du montant demandé : la commission de 7 % prévue à l'article 3 est déjà appliquée en amont, et le montant demandé par le Vendeur est intégralement déposé auprès de l'agence.

Les frais de l'agence de transfert sont à la charge du Vendeur. Wafacash et Cash Plus appliquent des frais variables, dont le montant est déterminé et déduit par l'agence elle-même au moment de la remise des fonds. Ces frais ne sont ni calculés, ni prélevés, ni contrôlés par Smart Swika.

En conséquence, le montant effectivement reçu par le Vendeur à l'agence est inférieur au montant demandé. Le Vendeur reconnaît et accepte que cet écart corresponde aux frais de l'agence et qu'il ne constitue pas un prélèvement de la Plateforme.

5.5 Caractère temporaire du processus

Le processus décrit au présent article est temporairement manuel. Il a vocation à être automatisé ultérieurement. Le Vendeur est informé de cette évolution par une notification sur la Plateforme. Les modalités essentielles (canaux disponibles et prise en charge des frais d'agence par le Vendeur) demeurent inchangées.


Article 6 — Frais de retour

Lorsqu'un produit est retourné comme défectueux ou non conforme à sa description pendant la période de garantie de l'acheteur (7 jours pour un produit vendeur, 15 jours pour un produit Smart Swika), les frais de retour correspondants sont déduits du solde du Vendeur.

Le montant des frais est enregistré par l'administration, après validation, avant tout débit. Aucun frais n'est prélevé sans justificatif enregistré.

Les retours répétés peuvent entraîner une révision du statut du Vendeur.


Article 7 — Statut du portefeuille et suspension

Le portefeuille du Vendeur peut prendre l'un des trois états suivants :

  • Actif : les retraits sont autorisés.
  • Gelé : les retraits sont bloqués, notamment en cas de litige ouvert avec un acheteur. Les fonds restent conservés et intacts.
  • Suspendu : les retraits sont bloqués en raison d'un solde négatif.

7.0 Décalage avec la garantie acheteur

Les fonds sont libérés 7 jours (15 jours pour un produit Smart Swika) à compter de la prise en charge du colis, alors que la garantie de l'Acheteur court à compter de la réception. La libération peut donc précéder la fin de la période de garantie. Un litige déclaré après paiement est traité selon la clause 7.1 ci-dessous.

7.1 Clause de suspension pour solde négatif

Tout solde négatif (dette de frais de retour ou de toute autre somme due à la Plateforme) entraîne la suspension du compte vendeur jusqu'à régularisation complète.

Durant la suspension, le Vendeur ne peut effectuer aucun retrait et son accès vendeur est restreint. La réactivation intervient après apurement du solde ou décision de l'administration.


Article 8 — Obligations du Vendeur

8.0 Mode unique : entrepôt Smart Swika

Depuis le 19 novembre 2026, tous les produits proposés par un Vendeur sont stockés à l'entrepôt Smart Swika. L'expédition directe (dropoff) est supprimée : Livo ne récupère les colis qu'à l'entrepôt Smart Swika pour les livrer aux Acheteurs.

8.0.1 Demande de ramassage et approbation

Le Vendeur déclare, depuis son espace vendeur, les produits et quantités qu'il souhaite remettre à l'entrepôt. La demande est examinée par l'administration. Après réception physique du stock, l'administration enregistre la quantité réellement reçue et approuve la demande.

Aucun produit ne peut être publié avant cette approbation. La création d'une fiche produit est refusée tant qu'aucune demande de ramassage approuvée ne couvre le stock correspondant.

8.0.2 SKU et étiquetage obligatoire

Lors de l'approbation, un SKU unique est attribué à chaque ligne de ramassage (format SWK-XXXXXX-NN, une ligne = une variante taille/couleur). Le Vendeur imprime les étiquettes générées par la Plateforme, comportant le nom du produit, le SKU et un code-barres Code 128, puis colle une étiquette par unité sur chaque produit avant sa remise à l'entrepôt.

Toutes les unités d'un même produit portent le même SKU. Le SKU est figé : il est repris automatiquement dans la fiche produit et ne peut pas être modifié par le Vendeur. Le stock du produit correspond à la quantité effectivement reçue et approuvée.

Tout produit remis sans étiquette lisible, avec un SKU erroné ou une quantité non conforme peut être refusé à la réception, aux frais et risques du Vendeur.

8.0.3 Réception et inventaire

Le Vendeur achemine son stock à l'adresse de l'entrepôt Smart Swika affichée dans son espace vendeur. Cette adresse peut être mise à jour par la Plateforme, avec information préalable du Vendeur.

Le Vendeur prend en charge les frais d'acheminement de son stock à l'entrepôt, ainsi que les risques du transport jusqu'à la réception effective par l'entrepôt.

8.0.4 Responsabilité du stock

Dès réception à l'entrepôt, un inventaire contradictoire est réalisé et enregistré par la Plateforme. Le Vendeur est seul responsable du stock jusqu'à sa réception effective par l'entrepôt Smart Swika. À compter de cette réception :

  • Smart Swika conserve le stock sous sa responsabilité, en bon père de famille ;
  • les pertes, vols ou détériorations constatés pendant le stockage et imputables à la Plateforme sont remboursés au Vendeur au prix de vente de référence, dans la limite de la quantité effectivement réceptionnée ;
  • les produits périssables, dangereux, les produits d'occasion ou reconditionnés non expressément autorisés par écrit par Smart Swika sont refusés à la réception et renvoyés aux frais du Vendeur.

En cas de divergence entre l'inventaire enregistré et l'inventaire contradictoire, seul cet inventaire contradictoire fait foi.

8.0.5 Retraits du stock en entrepôt

Le Vendeur peut demander le retrait ou le retour de son stock en entrepôt, sous réserve :

  • du règlement de tout solde négatif ;
  • de la clôture des commandes en cours et des litiges ouverts ;
  • de la prise en charge des frais de transport aller et retour.

La Plateforme conserve également un droit de rétention sur le stock en entrepôt en cas de solde négatif, dans les conditions de l'article 7.

Le Vendeur s'engage à :

  • ne proposer que des produits conformes à leur description et à la réglementation marocaine en vigueur ;
  • respecter les délais d'expédition ou de dépôt qui lui sont applicables ;
  • répondre de manière loyale aux demandes du service client ;
  • ne pas contourner la plateforme pour une transaction initiée via Smart Swika ;
  • accepter les modalités de retour et de garantie décrites aux présentes.

Article 8 bis — Qualité et état des produits

Le Vendeur ne peut mettre en vente sur la Plateforme que des produits neufs, jamais utilisés, destinés à la première mise en service par l'Acheteur.

8 bis.1 Produits neufs et jamais utilisés

Tout produit proposé doit être neuf et n'avoir jamais été utilisé, ni par le Vendeur, ni par un tiers, ni avoir fait l'objet d'un usage de démonstration en dehors de son emballage scellé.

Les produits d'occasion, reconditionnés, repris, issus de retours clients ou de déstockage sont interdits à la vente sur la Plateforme, sauf application de l'article 8 bis.5.

8 bis.2 Emballage d'origine obligatoire

Chaque produit doit être livré dans son emballage d'origine, scellé et complet : boîte du fabricant, accessoires, notices, garanties et documents de conformité.

Un produit dont l'emballage d'origine est ouvert, endommagé, remplacé ou absent ne peut être vendu comme neuf. Le Vendeur garantit que l'état annoncé correspond à l'état effectivement livré.

8 bis.3 Interdiction des images et descriptions trompeuses

Il est strictement interdit d'utiliser des photographies, visuels, vidéos ou descriptions qui ne correspondent pas exactement au produit réellement expédié.

Sont notamment interdits : l'usage d'images de produits d'un autre modèle ou d'une autre gamme, la retouche trompeuse, l'omission de défauts, et toute présentation susceptible d'induire l'Acheteur en erreur sur l'état, la nature ou l'origine du produit.

8 bis.4 Sanctions : suspension immédiate et gel des fonds

Tout manquement aux articles 8 bis.1 à 8 bis.3 constitue un manquement grave aux présentes CGU.

Smart Swika peut, sans préavis et sans indemnité :

  • suspendre immédiatement le compte du Vendeur et retirer les annonces concernées ;
  • geler l'intégralité des fonds du portefeuille du Vendeur jusqu'à la résolution du litige, conformément à l'article 7 ;
  • engager la responsabilité du Vendeur pour tout préjudice causé à l'Acheteur ou à la Plateforme.

Le gel des fonds n'emporte ni confiscation ni déduction : il conserve les fonds intacts jusqu'à la décision. Les sommes dues au titre des remboursements ou des frais de retour demeurent toutefois prélevées dans les conditions prévues aux présentes.

8 bis.5 Remise en vente de produits retournés — statut « reconditionné »

Un produit retourné par un Acheteur ne peut en aucun cas être remis en vente comme produit neuf.

Sa remise en vente n'est possible qu'avec l'accord préalable et écrit de Smart Swika, et uniquement sous la mention explicite « reconditionné », accompagnée d'une description exacte de son état et des éventuels défauts constatés.

Toute remise en vente d'un produit retourné sans cet accord, ou sous une mention « neuf », constitue un manquement grave sanctionné dans les conditions de l'article 8 bis.4.

Article 9 — Responsabilité

Le Vendeur est seul responsable des produits qu'il met en vente, de leur conformité, de leur qualité et des mentions qui les accompagnent. La Plateforme agit comme intermédiaire technique et logistique.

9.1 Responsabilité publicitaire et commerciale

Responsabilité publicitaire et commerciale
Le Vendeur est seul responsable de la promotion, de la publicité et de la communication de ses produits sur la Plateforme et en dehors. Smart Swika s'engage à promouvoir uniquement les produits vendus sous sa propre marque (Smart Swika). La Plateforme n'exerce aucun contrôle sur les campagnes publicitaires menées par les vendeurs sur des canaux externes (réseaux sociaux, moteurs de recherche, etc.) et décline toute responsabilité quant au contenu de ces communications. Le Vendeur garantit que ses publicités respectent la législation marocaine.

Article 10 — Données personnelles

Les données du Vendeur sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité, en application de la loi marocaine n° 09-08 relative à la protection des données à caractère personnel.


Article 11 — Résiliation

Chaque partie peut mettre fin à la relation contractuelle. La suppression du compte n'est possible qu'après règlement des soldes, clôture des commandes en cours et traitement des demandes de retrait en attente.


Article 12 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit marocain. Tout litige relève de la compétence des tribunaux de Casablanca, après tentative de résolution amiable.


Document généré pour Smart Swika. Version 1.1.0 — 13 novembre 2026.

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